J.O. 224 du 27 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures et services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

NOR : EQUP0600366A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures et services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Arrête :


Article 1


Le a de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« a) Membres avec voix délibérative :

- le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, président ;

- le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant ;

- la personne responsable du marché ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ou du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

- le pouvoir adjudicateur ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. »

Article 2


La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2006.


Dominique Perben